Régime juridique de l'indemnisation des victimes d'hameçonnage (ou phishing) et décision récente.

L'hameçonnage ou phishing consiste à obtenir frauduleusement les coordonnées bancaires ou les identifiants de connexion à des services financiers d'un destinataire via un courriel apparemment légitime, dans le but de lui extorquer de l'argent. Avec l'avènement du numérique, les tentatives d'hameçonnage se multiplient de manière exponentielle, et les techniques utilisées deviennent de plus en plus sophistiquées.

Selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, la banque doit rembourser au client le montant des opérations concernées.

Toutefois, la responsabilité du client n'est pas engagée si cette opération non autorisée a été effectuée sans son consentement en manipulant à son insu l'instrument de paiement ou les données associées.

Pour éviter de rembourser les sommes détournées à son client, la banque doit prouver une faute lourde, à savoir une "négligence grave".

La Cour de Cassation a précisé que la preuve de la négligence grave ne peut être déduite uniquement du fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles associées ont été utilisés.

En pratique, le juge analyse la méthode d'hameçonnage pour déterminer si la fraude contient des éléments susceptibles de faire douter un utilisateur normalement vigilant quant à son origine, comme des fautes d'orthographe, des demandes excessives ou des logos mal reproduits.

Récemment, notre cabinet d'avocats à Lyon 6  a obtenu une décision favorable pour une cliente dont une somme supérieure à 5 000 € avait été détournée. Elle avait reçu un courriel se faisant passer pour NETFLIX, l'invitant à fournir ses informations bancaires pour renouveler son abonnement.

Les fraudeurs ont utilisé ces informations pour effectuer plus de 40 opérations de virement en deux jours. Malgré les démarches de notre cliente, la banque a refusé le remboursement.

Par un jugement du 4 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de LYON a ordonné à la banque de rembourser à notre cliente toutes les opérations non autorisées et de lui accorder une indemnisation pour son préjudice moral.

Le Tribunal a jugé que la banque n'a pas prouvé une négligence grave, notamment parce que le courriel ne présentait aucun indice permettant à un utilisateur attentif de douter de son origine (absence de fautes d'orthographe, expéditeur mentionné comme "service clients", objet : "Netfix, renouvellement de vos avantages", etc.)

Le Cabinet GADIAN vous accompagne pour la protection optimale de vos intérêts