Application des règles protectrices du droit de la consommation aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle

Le 30 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Lyon a réaffirmé l'applicabilité des dispositions protectrices du Code de la consommation à ceux qui concluent un contrat "pour les besoins de leur activité professionnelle", dans un dossier où le Cabinet GADIAN représentait un client face à une société de fourniture et installation de téléphonie.

Le tribunal a souligné que, dans ce cas précis, "la téléphonie ne fait pas partie de l'activité principale" de la cliente, la considérant donc comme non-professionnelle.

En vertu de l'article L.221-3 du Code de la consommation, les règles des sections 2, 3 et 6 du chapitre, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, s'étendent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet de ces contrats ne relève pas de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie moins de cinq salariés.

La société non-professionnelle en question répondait à ces critères.

Dans ce cas spécifique :

• Le contrat ne comportait pas de formulaire de rétractation ;
• Un paiement avait été exigé le jour de la signature du contrat ;
• Aucune information préalable au contrat n'avait été donnée.

Par conséquent, sans même aborder la question de l'inexécution des obligations contractuelles du co-contractant, le tribunal a ordonné la restitution des sommes suivantes :

• 9 546,52 € représentant le remboursement intégral des montants indûment versés au titre de l'ensemble du contrat ;
• 2 843,71 € correspondant à des indemnités anticipées.

(Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 30/01/2023, n°2022J41)

Il est essentiel pour un professionnel de faire preuve de grande prudence lors de la rédaction de ses contrats.

À l'inverse, un consommateur confronté à l'inaction de son co-contractant pourrait parfois se libérer de son engagement sans même aborder le fond du dossier.

Le cabinet d'avocats à Lyon 6 , GADIAN vous accompagne, quel que soit votre statut, pour garantir la meilleure protection de vos intérêts.